Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-8-2, Art. L2121-1

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Ajout d'un critère pour le classement des adjoints municipaux

Résumé. Le classement des adjoints municipaux est désormais aussi basé sur le second alinéa de l'article L2113-8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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