Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-12-2

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Autorisation du cumul des fonctions de maire et de maire délégué

Résumé. Le maire d'une commune nouvelle peut désormais être aussi maire délégué, mais il ne peut pas cumuler les indemnités des deux fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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