Loi n°2021-1040 du 5 août 2021

Article 4

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Article 4

I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) :
1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) aux personnes mentionnées à l'article L. 613-7 dudit code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020 ;
2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.
Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret.
II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants), pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Le présent II s'applique aux arrêts de travail débutant jusqu'au 31 décembre 2021.

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Dérogations aux règles de calcul des indemnités journalières en période de crise sanitaire

Résumé. Pour la crise sanitaire, les indemnités journalières peuvent ne pas tenir compte des revenus de 2020.

I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) :
1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) aux personnes mentionnées à l'article L. 613-7 dudit code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020 ;
2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.
Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret.
II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants), pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Le présent II s'applique aux arrêts de travail débutant jusqu'au 31 décembre 2021.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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