Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L412-4, Art. L412-11, Art. L412-12

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Précision des règles d'étiquetage pour les produits alimentaires et boissons

Résumé. Les règles d'étiquetage des produits alimentaires et boissons sont précisées pour mieux informer les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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