En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Extension du dépôt légal aux documents numériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du dépôt légal par voie électroniqueCode du patrimoineArt. L132-2 : Obligations de dépôt légal pour différents types de documents
→ Version 4 : Extension à la portée des formats numériquesCode du patrimoineArt. L132-2-1 : Collecte des documents publics pour le dépôt légal
→ Version 3 : Limitation portée sur la collecte et ajout d’une obligation électronique
- Code du patrimoineArt. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L132-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L132-2-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.