Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-5, Art. L740-1, Art. L760-1, Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension du dépôt légal aux documents numériques

Résumé. La loi étend le dépôt légal aux documents numériques et précise les règles de conservation et d'accès pour les organismes responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance