Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 222-32

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Précision sur la définition de l'exhibition sexuelle

Résumé. La loi précise que l'exhibition sexuelle peut être punie même sans montrer ses parties intimes, si un acte sexuel explicite est imposé en public.

A modifié les dispositions suivantes :

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