Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription obligatoire des dossiers pour les mineurs victimes
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 706-53-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance