Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-53-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des dossiers pour les mineurs victimes

Résumé. La loi impose désormais l'inscription des dossiers pour les mineurs victimes, sauf si la peine est inférieure à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance