Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25

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Précision de la définition du viol dans le code pénal

Résumé. La loi précise la définition du viol dans plusieurs articles du code pénal pour mieux encadrer les peines.

A modifié les dispositions suivantes :

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