Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de la définition du viol dans le code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Précision de la référence légaleCode pénalArt. 222-26 : Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie
→ Version 2 : Précision de la définition du violCode pénalArt. 222-25 : Peine pour un viol ayant entraîné la mort
→ Version 2 : Précision de la définition du viol
- Code pénalArt. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25