Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 311-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

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Modification des règles du nom de famille

Résumé. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant ou ajouter un nom d'usage, et les époux peuvent porter plusieurs noms de famille.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 225-1 : Utilisation du nom de famille dans le mariage
→ Version 2 : Limitation du nombre de noms de famille
Code civilSct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

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