Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du nom de famille
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation du nombre de noms de familleCode civilSct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- Code civilArt. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage