Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 43

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Article 43

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du nom d'un parent à son propre nom

Résumé. Un adulte peut ajouter le nom de son autre parent à son nom, et pour les enfants, ce sont leurs parents qui décident.

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance