Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du changement de nom pour les majeurs
Résumé. Le changement de nom pour les majeurs est désormais limité à une seule fois et nécessite le consentement des enfants de plus de 13 ans.
A modifié les dispositions suivantes :