Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 61-3-1

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Limitation du changement de nom pour les majeurs

Résumé. Le changement de nom pour les majeurs est désormais limité à une seule fois et nécessite le consentement des enfants de plus de 13 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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