Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1948 SUR LE REGIME DES BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE : PROLONGATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 6 RELATIFS AUX DEMANDES A DEPOSER DEVANT LA COMMISSION ET A LA DUREE DES FONCTIONS DE CELLE-CI
Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié.
Décret n°2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n°99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n°96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
Sans article spécifique
Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
Décret n°2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes.
Décret n°2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes