Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.

Le maintien en activité, y compris dans des fonctions exercées par la voie du détachement ou de la mise à disposition, jusqu'à l'âge mentionné au même cinquième alinéa est accordé sur demande, en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1986 · Dernière version le 14 juin 2023

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Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge

Résumé. Les magistrats de la Cour des comptes et les inspecteurs des finances peuvent rester en activité après la limite d'âge habituelle, s'ils le demandent et si c'est utile pour le service.

Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.

Le maintien en activité, y compris dans des fonctions exercées par la voie du détachement ou de la mise à disposition, jusqu'à l'âge mentionné au même cinquième alinéa est accordé sur demande, en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 10 (V) : Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

En résumé. La réforme précise les conditions de maintien en activité des magistrats de la Cour des comptes et des membres de l'inspection générale des finances au-delà de la limite d'âge, en alignant le texte sur les dispositions du code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 13 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 38 : Maintien en activité des membres du Conseil d'État

En résumé. La modification étend le maintien en activité aux magistrats de la Cour des comptes et aux membres de l'inspection générale des finances, sans distinction de grade.

En vigueur du vendredi 26 décembre 1986 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance