Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 28

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Article 28

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1988, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1988, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance