Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1988, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.