Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 39 quinquies FA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 160 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 812 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 816 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 816 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 817 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 820 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 821 (Ab)
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984
art. 25 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 815 (Ab)

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Modification des règles immobilières en 1987

Résumé. La loi de 1987 a changé certaines règles sur l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 39 quinquies FA (M) : Majoration de l'amortissement pour les primes antérieures à 2006
→ Version 5 : Prolongation d'un an pour les primes éligibles
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 160 (M) : Taxation des plus-values sur cession de droits sociauxCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 812 (M) : Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital
→ Version 9 : Réduction des taux d'imposition pour les augmentations de capital
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 39 quinquies FA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 160 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 812 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 816 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 816 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 817 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 820 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 821 (Ab)
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984
art. 25 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

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