Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles immobilières en 1987
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation d'un an pour les primes éligiblesCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 160 (M) : Taxation des plus-values sur cession de droits sociauxCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 812 (M) : Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital
→ Version 9 : Réduction des taux d'imposition pour les augmentations de capital
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 39 quinquies FA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 160 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 812 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 816 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 816 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 817 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 820 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 821 (Ab)
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984art. 25 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 815 (Ab)