Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une règle de santé publique à Wallis-et-Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3822-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.