Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6431-4

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Introduction d'une politique de qualité et de gestion des risques

Résumé. L'agence met en place une politique pour améliorer la qualité et gérer les risques dans les soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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