Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 30

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Article 30

Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Extension de lois sur la santé publique à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article étend à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 sur la santé publique, notamment celles concernant la contraception dans les universités et la levée de l'anonymat pour des raisons médicales.

Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance