En vigueur depuis le 27 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de lois sur la santé publique à Wallis-et-Futuna
Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.