Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1541-2

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Ajout d'un article interdisant la discrimination dans l'accès aux soins

Résumé. Un nouvel article interdit toute discrimination dans l’accès aux soins et établit une procédure pour signaler un refus illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

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