Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article interdisant la discrimination dans l'accès aux soins
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1541-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance