Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux soins et discipline des professionnels de santé

Résumé. L'ordonnance interdit les refus de soins injustes et change les règles pour punir les professionnels de santé en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
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Ajout d'un article interdisant la discrimination dans l'accès aux soins

Résumé. Un nouvel article interdit toute discrimination dans l’accès aux soins et établit une procédure pour signaler un refus illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des chambres disciplinaires

Résumé. L'ordonnance modifie les règles des chambres disciplinaires pour les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE
Article 31
Article 32