Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des chambres disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités d’élection et suppression du critère d’âgeCode de la santé publiqueArt. L4441-3 : Remplacement et élections des membres de la chambre disciplinaire médicale
→ Version 3 : Remplacement du mécanisme délégué par une procédure directe de dissolutionCode de la santé publiqueArt. L4441-5 : Qui peut engager une action disciplinaire contre un médecin ?
→ Version 3 : Élargissement des autorités habilitées + suppression des procédures intermédiaires
- Code de la santé publiqueArt. L4441-2, Art. L4441-3, Art. L4441-5, Art. L4441-13, Art. L4441-15, Art. L4441-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités d’élection et suppression du critère d’âgeCode de la santé publiqueArt. L4441-4 : Règles disciplinaires pour les médecins en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Suppression de l’exclusion de l’article L 4126‑7Code de la santé publiqueArt. L4441-6 : Procédure disciplinaire des médecins en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées à traduire les médecins
- Code de la santé publiqueArt. L4441-2, Art. L4441-4, Art. L4441-6, Art. L4441-12, Art. L4443-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une disposition relative à l’organisation électoraleCode de la santé publiqueArt. L4441-17 : Juridiction disciplinaire des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 3 : Modification du nombre et du mode d’élection des membres disciplinairesCode de la santé publiqueArt. L4441-19 : Incompatibilité des fonctions dans les chambres disciplinaires
→ Version 3 : Suppression d’une restriction liée aux syndicats
- Code de la santé publiqueArt. L4441-1, Art. L4441-17, Art. L4441-19, Art. L4441-21, Art. L4443-2, Art. L4443-3