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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

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Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. Cette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69 (Simplification des codes rural et forestier) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 avril 2007 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 22 mars 2010 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification du Code rural par ordonnance

Résumé. Un texte juridique modifie les règles du Code rural pour mieux encadrer l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Ajout d'un livre sur la pêche maritime

Résumé. Un nouveau livre sur la pêche et l'aquaculture en mer est ajouté au code rural.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».

Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Entrée en vigueur de nouvelles règles sur la pêche maritime

Résumé. Certaines règles sur la pêche et l'aquaculture marine entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

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Suppression des règles anciennes sur la pêche maritime

Résumé. L'ordonnance supprime les règles anciennes sur la pêche maritime, l'élevage et la culture des animaux et végétaux marins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 9 janvier 1852Art. 1Décret du 9 janvier 1852Art. 2Décret du 9 janvier 1852Art. 4 → Version 2
- Décret du 9 janvier 1852
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 22, Art. 23, Art. 24
- Décret du 21 février 1852
Art. 1, Art. 4
- Loi du 1 mars 1888
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°66-400 du 18 juin 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971
Art. 4
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
Art. 3
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Sct. Chapitre Ier : Coopératives maritimes., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives d'intérêt maritime., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984
Art. 1, Art. 2
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre III : Les organismes d'intervention., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 1, Art. 14, Art. 21, Art. 35, Art. 36
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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Suppression de règles anciennes sur la pêche

Résumé. L'ordonnance supprime des règles anciennes sur la pêche maritime et la conchyliculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 9 janvier 1852Art. 3 : Réglementation de la pêche maritime
→ Version 6
Décret du 9 janvier 1852Art. 3-1 : Réglementation de la pêche maritimeDécret du 9 janvier 1852Art. 3-2 : Conditions pour pêcher sous pavillon français
- Décret du 9 janvier 1852
Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 5
- Loi du 1 avril 1942
Art. 11
- Loi n°91-411 du 2 mai 1991
Sct. Chapitre Ier : Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins., Art. 5, Sct. Chapitre II : L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture., Art. 11
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Suppression du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire

Résumé. L'ordonnance supprime le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 2
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Mise à jour des références légales dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour les références légales après l'abrogation de certaines lois sur la pêche maritime, en remplaçant les anciennes références par celles du nouveau code rural et de la pêche maritime.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des règles anciennes sur la pêche maritime) et 5 (Suppression de règles anciennes sur la pêche) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles règles pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. La loi change les règles pour la pêche et l'élevage de poissons, en parlant des contrôles, des punitions et de la gestion des ressources.

La présente ordonnance est ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe