Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des règles anciennes sur la pêche maritime) et 5 (Suppression de règles anciennes sur la pêche) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour les références légales après l'abrogation de certaines lois sur la pêche maritime, en remplaçant les anciennes références par celles du nouveau code rural et de la pêche maritime.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des règles anciennes sur la pêche maritime) et 5 (Suppression de règles anciennes sur la pêche) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  code ruralcite  livre IX du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance