Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

Art. 2

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Suppression du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire

Résumé. L'ordonnance supprime le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997Art. 2
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 2

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