Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'exception mahoraise pour le tribunal paritaire des baux ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour Mayotte
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1