Ordonnance n° 2011-337

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1

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Suppression de l'exception mahoraise pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte n'est plus une exception et suit désormais les règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.Code rural et de la pêche maritimeArt. L491-1 : Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour Mayotte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1

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