Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Art. 2