Ordonnance n° 2011-337

Article 13

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Article 13

Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Compétence temporaire pour la répartition des juges à Mayotte

Résumé. Le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut répartir les juges dans les tribunaux de Mamoudzou jusqu'à l'installation des présidents locaux.

Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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