Ordonnance n° 2011-337

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements et règles temporaires pour Mayotte et La Réunion

Résumé. Ce chapitre parle des changements et des règles temporaires pour l'organisation judiciaire à Mayotte et La Réunion.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des références judiciaires à Mayotte

Résumé. L'article met à jour les noms des tribunaux et procureurs dans les lois applicables à Mayotte pour refléter les structures locales.

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.

Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :

-la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

-la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises ;

-la référence à la cour criminelle des mineurs est remplacée par celle à la cour d'assises des mineurs ;

-la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

-la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

-la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

-la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou au président du tribunal du contentieux de l'incapacité conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ;

-et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Art. 101 → Version 2
-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L924-3 : Contrôle des publicités à Mayotte
→ Version 4 : Changement de juridiction d'appel
Code de commerceArt. L924-5 : Arrêt des publicités trompeuses à Mayotte
→ Version 2 : Changement de juridiction pour les recours
Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2 : Remplacements de termes juridiques pour l’outre‑mer
→ Version 4 : Modification du nom du tribunal‑appel à Mayotte
-Code de commerce
Art. L924-3, Art. L924-5
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2
-Code de la route.
Art. L142-1
-Code de la santé publique
Art. L3819-3
-Code du patrimoine.
Art. L730-4
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L251-5
-Code forestier de Mayotte
Art. L153-1, Art. L153-5
-Code électoral
Art. L451
-Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
Art. 2
-Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
Art. 15
-Code civil
Art. 2490, Art. 2499-2, Art. 2499-4
-Code de l'environnement
Art. L651-1
-Code de l'urbanisme
Art. L700-1
-Code des douanes de Mayotte
Art. 41, Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3814-6 : Rôle de la commission des hospitalisations psychiatriques à Mayotte
→ Version 3 : Modification de l'autorité judiciaire compétente
Code de la santé publiqueArt. L3814-7 : Composition de la commission des soins psychiatriques à Mayotte
→ Version 3 : Changement dans la désignation du magistrat
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 8 : Application de la loi sur les experts judiciaires dans les territoires d'outre-mer
→ Version 5 : Adaptation de la loi pour Mayotte
-Code de la santé publique
Art. L3814-6, Art. L3814-7
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Art. 8
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81
-Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Art. 19
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 48, Art. 50
-Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
Art. 15
-Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 14

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Compétence temporaire pour la répartition des juges à Mayotte

Résumé. Le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut répartir les juges dans les tribunaux de Mamoudzou jusqu'à l'installation des présidents locaux.

Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Élection des membres assesseurs à Mayotte

Résumé. La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte aura lieu lors du prochain renouvellement de ces membres.

La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Suppression d'un paragraphe dans une loi

Résumé. Un paragraphe de la loi de décembre 2010 est supprimé pour simplifier les textes.

Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée (Modification des compétences du juge du tribunal d'instance) est supprimé.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 19 juin 2020

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles de l'ordonnance entrent en vigueur, avec certaines exceptions qui commenceront plus tard.

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail (Composition des bureaux au conseil des prud'hommes) présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code (Décision en cas de désaccord des prud'hommes) dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance et sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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