Ordonnance n° 2011-337

Article 14

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Article 14

La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Élection des membres assesseurs à Mayotte

Résumé. La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte aura lieu lors du prochain renouvellement de ces membres.

La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance