Ordonnance n° 2011-337

Article 15

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Article 15

Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée (Modification des compétences du juge du tribunal d'instance) est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Suppression d'un paragraphe dans une loi

Résumé. Un paragraphe de la loi de décembre 2010 est supprimé pour simplifier les textes.

Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée (Modification des compétences du juge du tribunal d'instance) est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance