Ordonnance n° 2011-337

Article 16

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Article 16

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail (Composition des bureaux au conseil des prud'hommes) présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code (Décision en cas de désaccord des prud'hommes) dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 19 juin 2020

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles de l'ordonnance entrent en vigueur, avec certaines exceptions qui commenceront plus tard.

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail (Composition des bureaux au conseil des prud'hommes) présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code (Décision en cas de désaccord des prud'hommes) dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 44 (V) : Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte

En résumé. Ajout d'une disposition concernant le transfert des procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou vers une formation de jugement du conseil de prud'hommes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 18 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 30 : Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

En résumé. La date limite pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions a été reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 259 : Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale

En résumé. La date limite pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions a été reportée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2017.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance