En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 19 juin 2020
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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des articles du code de commerce), du 2° de l'article 9 (Modification des règles de nomination des assesseurs à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 12 (Mise à jour des références juridiques pour Mayotte) prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail (Composition des bureaux au conseil des prud'hommes) présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code (Décision en cas de désaccord des prud'hommes) dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.