Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles financières et simplification des procédures

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles financières pour refléter l'évolution de l'Union européenne et simplifie certaines procédures pour les investisseurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 59 (Adaptation de la législation française aux directives européennes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence institutionnelle

Résumé. L'article met à jour la référence de 'Communauté européenne' en 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'action en responsabilité civile

Résumé. Les conditions pour intenter une action en responsabilité civile sont précisées, exigeant que le résumé fournisse les informations essentielles pour aider les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil minimal des titres de créance

Résumé. Le seuil minimal de valeur des titres de créance exemptés passe à 100 000 € et les conditions d'éligibilité sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information sur les marchés réglementés

Résumé. La note complémentaire doit être mentionnée jusqu'au début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient après la clôture définitive de l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles financières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3 (Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiers), L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), L. 451-1-4 (Exemptions de publication des rapports financiers annuels) et L. 621-8 (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour certains émetteurs de titres de créance

Résumé. Certains émetteurs de titres de créance déjà négociés avant fin 2010 sont exemptés des nouvelles règles.

Les dispositions de l'article 3 (Augmentation du seuil minimal des titres de créance) ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 81 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.

Fait le 8 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7