Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L412-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'action en responsabilité civile

Résumé. Les conditions pour intenter une action en responsabilité civile sont précisées, exigeant que le résumé fournisse les informations essentielles pour aider les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance