Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L451-1-4

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Augmentation du seuil minimal des titres de créance

Résumé. Le seuil minimal de valeur des titres de créance exemptés passe à 100 000 € et les conditions d'éligibilité sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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