En vigueur depuis le 10 novembre 2012
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Exemption pour certains émetteurs de titres de créance
Les dispositions de l'article 3 (Augmentation du seuil minimal des titres de créance) ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.