Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 3 (Augmentation du seuil minimal des titres de créance) ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exemption pour certains émetteurs de titres de créance

Résumé. Certains émetteurs de titres de créance déjà négociés avant fin 2010 sont exemptés des nouvelles règles.

Les dispositions de l'article 3 (Augmentation du seuil minimal des titres de créance) ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance