Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 10

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Article 10

Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion de certains contrats du calcul des effectifs

Résumé. Certains contrats spéciaux ne comptent pas dans le calcul des effectifs d'une entreprise pendant leur durée.

Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance