Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 414-13

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En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Désignation des délégués syndicaux à Mayotte

Résumé. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux dans les entreprises de Mayotte, sous certaines conditions d'effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :Art. L. 414-13

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 414-13

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