En vigueur depuis le 9 juin 2012
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Désignation des délégués syndicaux à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotte :
Art. L. 414-13
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotte :
Art. L. 414-13
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012
Source : Légifrance