Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Article 13

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Article 13

Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) et L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats) du code du travail applicable à Mayotte.
Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Représentativité syndicale à Mayotte pendant la transition

Résumé. Jusqu'à la première détermination de l'audience des entreprises de Mayotte, la représentativité des syndicats reste basée sur les règles actuelles.

Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) et L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats) du code du travail applicable à Mayotte.
Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance