Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8

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Modification des références européennes dans le code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références à l'Union européenne dans le code monétaire et financier pour les remplacer par 'autre que la France' et précise que certaines références au code de commerce doivent être remplacées par des dispositions locales équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8

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