Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

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Extension des règles de monnaie électronique à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cette section étend les règles sur la monnaie électronique à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant localement et en simplifiant leur application.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles sur la monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article de loi étend les règles sur la monnaie électronique à la Nouvelle-Calédonie, sauf pour quelques exceptions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Ajustement du seuil de déclaration des transferts de fonds

Résumé. Le seuil de déclaration des transferts de fonds en Nouvelle-Calédonie est ajusté pour inclure plus de chapitres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'ordonnance étend les règles sur la monnaie électronique à la Nouvelle-Calédonie en simplifiant leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque → Version 2Code monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de monnaie électronique pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'ordonnance adapte les règles sur la monnaie électronique pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant les références à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8, Art. L745-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L745-8-5, Art. L745-13
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Modification des références européennes dans le code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références à l'Union européenne dans le code monétaire et financier pour les remplacer par 'autre que la France' et précise que certaines références au code de commerce doivent être remplacées par des dispositions locales équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Ajout des établissements de monnaie électronique aux sources d'information

Résumé. La loi ajoute les établissements de monnaie électronique aux sources d'information accessibles par la commission.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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