Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 6

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Article 6

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L334-5

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Ajout des établissements de monnaie électronique aux sources d'information

Résumé. La loi ajoute les établissements de monnaie électronique aux sources d'information accessibles par la commission.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance