Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L761-3

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Ajustement du seuil de déclaration des transferts de fonds

Résumé. Le seuil de déclaration des transferts de fonds est ajusté pour inclure les chapitres V et VI du titre II du livre V.

A modifié les dispositions suivantes :

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