Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement du seuil de déclaration des transferts de fonds
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L761-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance