Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

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Extension des règles monétaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette section étend et adapte les règles sur la monnaie électronique aux îles Wallis et Futuna, en ajustant certains seuils et références.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles monétaires à Wallis et Futuna

Résumé. L'article étend certaines règles du code monétaire et financier aux îles Wallis et Futuna, sauf pour quelques articles spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Ajustement du seuil de déclaration des transferts de fonds

Résumé. Le seuil de déclaration des transferts de fonds est ajusté pour inclure les chapitres V et VI du titre II du livre V.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de monnaie électronique à Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance étend et simplifie l'application des règles sur la monnaie électronique aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque → Version 2Code monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-10
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Adaptation des règles de monnaie électronique pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la monnaie électronique s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des adaptations pour l'Institut d'émission d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Art. L765-13
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Modification des références européennes dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article met à jour les références à l'Union européenne dans le Code monétaire et financier pour les remplacer par des mentions spécifiques à la France, tout en ajoutant une clause de protection de la souveraineté française dans certaines collaborations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension de lois commerciales et financières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article étend à Wallis et Futuna des modifications légales sur le commerce, les entreprises en difficulté et la monnaie électronique.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) :
1° Aux articles L. 110-1 (Actes considérés comme commerciaux), L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10 (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits), L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission), L. 331-11 (Confidentialité des informations dans les procédures de surendettement) et L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement) du code de la consommation.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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