Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-10

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Extension des règles de monnaie électronique à Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance étend et simplifie l'application des règles sur la monnaie électronique aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque → Version 2Code monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-10

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