Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8

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Modification des références européennes dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article met à jour les références à l'Union européenne dans le Code monétaire et financier pour les remplacer par des mentions spécifiques à la France, tout en ajoutant une clause de protection de la souveraineté française dans certaines collaborations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8

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