Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 18

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Article 18

I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations), pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.

II. - Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.

III. - Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.

IV. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.

V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 (Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie) avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) et 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandeurs de permis ou autorisations peuvent demander une autorisation unique, simplifiant les démarches administratives.

I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations), pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.

II. - Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.

III. - Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.

IV. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.

V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 (Simplification des autorisations pour certains projets) et 10 (Simplification des autorisations pour les projets d'installations) déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 (Règles spécifiques pour les installations de méthanisation et production d'énergie) avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er (Expérimentation réglementaire pour les installations vertes) et 9 (Expérimentation d'autorisations pour certaines installations) sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 20 : Modification des règles pour les demandes d'autorisation unique

En résumé. L'article introduit la possibilité pour les demandeurs et titulaires de permis ou autorisations de demander une autorisation unique, avec des conditions spécifiques selon leur situation.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance