En vigueur depuis le 24 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception pour l'application d'articles en Nouvelle-Calédonie
Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (Création d'un observatoire pour le livret A) est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une exception supplémentaire
- Code monétaire et financierArt. L742-3