ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 2

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Article 2

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (Création d'un observatoire pour le livret A) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L742-3

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Ajout d'une exception pour l'application d'articles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une nouvelle exception est ajoutée pour l'application de certains articles en Nouvelle-Calédonie.

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (Création d'un observatoire pour le livret A) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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