ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 3

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Article 3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts), L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie), L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), L. 312-16 (Règles du fonds de garantie des dépôts), L. 313-12-1 (Explications des notations de crédit pour les entreprises), L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement), L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier) et L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts) et L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire) et L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) à L. 312-1-6 (Convention écrite pour les comptes professionnels) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

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Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

Résumé. Les organismes de logement social en Nouvelle-Calédonie peuvent emprunter de l'argent sous certaines règles.

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts), L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie), L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie), L. 312-16 (Règles du fonds de garantie des dépôts), L. 313-12-1 (Explications des notations de crédit pour les entreprises), L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement), L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier) et L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution), L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts) et L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire) et L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) à L. 312-1-6 (Convention écrite pour les comptes professionnels) du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat socialCode monétaire et financierArt. L743-7-1-A : Règles pour les emprunts des organismes de logement social en Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

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