Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque., L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution)Art. L.312-4Fonds de garantie des dépôts et résolutionLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les déposants en cas de problème, mais certains dépôts sont exclus., L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts)Art. L.312-5Intervention du fonds de garantie des dépôtsLe fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient pour protéger les épargnants lorsque leur banque est en difficulté., L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie)Art. L.312-6Récupération des fonds par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut récupérer l'argent versé aux clients en cas de problème bancaire en poursuivant les dirigeants ou actionnaires., L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème avec une banque., L. 312-16 (Règles du fonds de garantie des dépôts)Art. L.312-16Règles du fonds de garantie des dépôtsUn arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour le fonds de garantie des dépôts, comme le plafond d'indemnisation et les cotisations des banques., L. 313-12-1 (Explications des notations de crédit pour les entreprises)Art. L.313-12-1Explications des notations de crédit pour les entreprisesLes banques doivent expliquer leur notation aux entreprises qui demandent un prêt, mais ces informations restent confidentielles., L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement)Art. L.314-7Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiementLes banques doivent fournir certaines informations gratuitement, mais peuvent facturer des frais supplémentaires pour des services additionnels ou plus fréquents., L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier)Art. L.341-2Exemptions au démarchage bancaire et financierCertaines personnes ou situations sont exemptées des règles de démarchage bancaire ou financier. et L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier)Art. L.341-17Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financierLes personnes qui enfreignent les règles du démarchage bancaire ou financier peuvent être punies selon des procédures spécifiques. du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. ;
2° L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution)Art. L.312-4Fonds de garantie des dépôts et résolutionLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les déposants en cas de problème, mais certains dépôts sont exclus., L. 312-5 (Intervention du fonds de garantie des dépôts)Art. L.312-5Intervention du fonds de garantie des dépôtsLe fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient pour protéger les épargnants lorsque leur banque est en difficulté. et L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème avec une banque. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière..
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)Art. L.312-1-1 ACharte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettementLes banques doivent aider les personnes en difficulté à utiliser leurs services et éviter le surendettement., L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)Art. L.312-1-1 BCréation d'un observatoire de l'inclusion bancaireUn observatoire est créé pour surveiller l'accès des particuliers aux services bancaires et évaluer les pratiques des banques. et L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers)Art. L.312-1-3Limitation des frais bancaires pour les particuliersLes banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière. à L. 312-1-6 (Convention écrite pour les comptes professionnels)Art. L.312-1-6Convention écrite pour les comptes professionnelsLes comptes professionnels doivent être gérés par une convention écrite entre le client et la banque, avec des règles précises fixées par le ministre de l'économie. du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances..
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L743-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A
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