Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des références juridiques pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. L753-9 : Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française
→ Version 9 : Modification des exceptions d'application et des références légalesCode monétaire et financierArt. L763-9 : Application spécifique de certains articles du Code monétaire et financier à Wallis et Futuna
→ Version 7 : Modification des exceptions d'application et des références aux Etats
- Code monétaire et financierArt. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9