ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015

Article 6

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Article 6

I.-L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-2 (Règles spécifiques pour les caisses de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises). L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes.
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L. 244-3 du même code (Délais de prescription des cotisations sociales), de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
II.-En cas de non-respect des dispositions des articles 1er (Protection des droits à la retraite) à 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er (Protection des droits à la retraite) et 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
III.-Les articles L. 137-3 (Recouvrement des contributions de sécurité sociale) et L. 137-4 (Contentieux des contributions de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
IV.-Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (Recettes du fonds de solidarité vieillesse).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle des engagements de retraite

Résumé. Les entreprises doivent déclarer annuellement leurs engagements de retraite et les garanties associées, sous peine d'amende.

I.-L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-2 (Règles spécifiques pour les caisses de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises). L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes.
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L. 244-3 du même code (Délais de prescription des cotisations sociales), de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
II.-En cas de non-respect des dispositions des articles 1er (Protection des droits à la retraite) à 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er (Protection des droits à la retraite) et 4 (Augmentation progressive des engagements sécurisés) et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Garantie des droits à retraite par les entreprises).
III.-Les articles L. 137-3 (Recouvrement des contributions de sécurité sociale) et L. 137-4 (Contentieux des contributions de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
IV.-Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (Recettes du fonds de solidarité vieillesse).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance